CGV clients


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PIÈCES DE CRÉATEURS
CLIENTS

(mises à jour le 1er juillet 2020)

Madame Melody ACQUAVIVA (« PIÈCES DE CRÉATEURS ») exerçant une activité de micro-entrepreneur, domiciliée au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro d’immatriculation SIRET 843 886 730 a développé une place de marché en ligne destinée à promouvoir la création française.

PIÈCES DE CRÉATEURS a pour activité le développement et l’exploitation d’une place de marché en ligne accessible à l’adresse www.piecesdecreateurs.com (la « Plateforme ») et plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci (les « Services« ), en vue de permettre aux créateurs, couturiers, stylistes et plus généralement à toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou fabrique des créations de mode originales (les « Créateurs » et les « Créations Originales ») sur le territoire français de les mettre, en relation et de faciliter leurs transactions avec des clients potentiels particuliers ou professionnels (les « Clients« ), aux fins de vendre leurs Créations Originales et de les promouvoir sur la Plateforme.

Il est précisé qu’en tant que fournisseur d’une place de marché en ligne, PIÈCES DE CRÉATEURS ne dispose d’aucun droit sur les offres de vente publiées sur cette place de marché. Les seuls responsables des offres de vente sont les Créateurs qui concluent directement un contrat avec les Clients lorsque ces derniers procèdent à la commande d’une Création Originale auquel PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais parti. 

PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Créateurs et Clients. En cette qualité, PIÈCES DE CRÉATEURS n’agit jamais en qualité de mandataire des Clients de la place de marché.  

 DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes : 

« Annonce » : Contenu diffusé par un Créateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre sa Création Originale sur la Plateforme.

« Cas de Force Majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que reconnu par les tribunaux français. 

« Client » : toute personne physique ou morale utilisant ou ayant utilisé les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS aux fins de commander et d’acheter une Création Originale.

« Commande » : l’acceptation de l’Offre de Vente par le Client aux conditions stipulées par le Créateur ayant pour effet de former le contrat de vente entre le Créateur et le Client auquel PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais parti. 

 « Compte » : le compte personnel du Client lui permettant d’utiliser les Services accessibles grâce à ses identifiants. 

« Conditions Générales d’Utilisation Clients » ou « CGU Clients » : les conditions générales d’utilisation de la Plateforme qui font l’objet des présentes y compris leur préambule et leurs annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.

« Contenu » : tout(e) texte, graphique, image, photographie, vidéo, information ou autres éléments postés et diffusés dans son Annonce par le Créateur sur la Plateforme.

« Créateur » : toute personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel dans le secteur de la mode et de l’habillement, conçoit, fabrique ou fait fabriquer par l’intermédiaire de tiers sous sa responsabilité des Créations Originales sur le Territoire et qui utilise les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS aux fins de de proposer à la vente et de vendre tout ou partie de ses Créations Originales. 

« Création Originale » : toute création textile, empreinte de la personnalité du Créateur, conçue et fabriquée à des fins de commercialisation en exclusivité sur la Plateforme. 

« Données Personnelles » : toutes les données directement ou indirectement identifiables communiquées par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services. 

« Offre de Vente » : l’Offre de vente à prix fixe ou aux enchères d’une Création Originale émise par un Créateur sur la Plateforme. 

« Parties » : ensemble PIÈCES DE CRÉATEURS et un Client.

« Plateforme » : la Plateforme accessible à l’adresse www.piecesdecreateurs.com éditée par PIÈCES DE CRÉATEURS et permettant un accès des Clients aux Services décrits à l’article 6 des présentes.

« Prestataire de paiement » : la société Mangopay, société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 59, boulevard Royal Luxembourg immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro 831 958 996 et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). 

« Prix » : le prix de la Création Originale librement fixé par le Créateur auquel sont ajoutés les frais de service du Prestataire de Paiement et la commission de PIÈCES DE CRÉATEURS pour l’utilisation des Services. Ce prix peut être fixe ou variable si le Créateur décide d’utiliser le service d’enchères. 

« Prix Plancher » : le prix de la Création Originale librement déterminé par le Créateur en deçà duquel la vente aux enchères de la Création Originale ne pourra être réalisée. 

« Profil » : toutes les informations renseignées par le Client à la création de son Compte.  

« Services » :  les Services fournis par PIÈCES DE CRÉATEURS aux Clients comprenant notamment la « Plateforme », créée, développée et exploitée par PIÈCES DE CRÉATEURS et accessible à l’adresse URL à l’adresse www.piecesdecreateurs.com etle « Service de Mise en Relation » entre les Créateurs et les Clients.

« Territoire » : la France métropolitaine, les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer (les « DOM-TOM »). 

« Utilisateurs » : les Créateurs et les Clients inscrits sur la Plateforme.

« Visiteurs » : toute personne visitant la Plateforme sans être inscrit. 

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENTS

L’utilisation des Services est régie par les Conditions Générales d’Utilisation Clients qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Clients et de PIÈCES DE CRÉATEURS.

  ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENTS

Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable du Client et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation Clients sans restriction ni réserves. 

Avant tout accès aux Services, le Client est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation Clients accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil de la Plateforme en cliquant sur le lien hypertexte « CGU » et de les avoir acceptées au moyen de la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte. 

La version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation Clients est également téléchargeable sur tout support numérique de son choix.

En cochant la case prévue à cet effet, le Client s’engage à utiliser les Services accessibles depuis la Plateforme dans le respect des CGU Clients. A défaut d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation Clients, le Client ne pourra pas accéder aux Services.

 MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENTS 

Les Conditions Générales d’Utilisation Clients sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par PIÈCES DE CRÉATEURS sans préavis ni obligation de motiver sa décision. 

Le Client est informé de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Clients par voie d’email et a la possibilité de refuser l’applicabilité des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Clients à son égard sous réserve de le notifier par écrit préalablement à leur entrée en vigueur à PIÈCES DE CRÉATEURS à l’adresse suivante : contact@piecesdecreateurs.com

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Clients. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par cette nouvelle version. 

CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux Services de PIÈCES DE CRÉATEURS en tant que Client est ouvert à toute personne.  

L’accès aux Services de PIÈCES DE CRÉATEURS, en particulier la commande de Créations Originales, s’effectue au moyen d’un Compte sur la Plateforme que le Client est tenu de créer lors de son inscription aux Services. 

A la date de son inscription, le Client est ainsi tenu de renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant ses coordonnées et, en particulier, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone.

Les informations renseignées par le Client doivent être exactes, à jour et complètes et le Client est tenu de les mettre à jour, en particulier ses coordonnées de livraison, afin de préserver leur exactitude. Le Client est, à ce titre, le seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ses informations. 

Toutefois, au cas où l’une des informations à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète ou injurieuse, PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de clôturer le Compte du Client et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.

Le Client est ensuite tenu de choisir un identifiant et un mot de passe ou a la possibilité de décider d’utiliser ses identifiants Facebook ou Google (les « Identifiants »).

Le Client s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses Identifiants et informera, le cas échéant, PIÈCES DE CRÉATEURS de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance. Il reconnait, à ce titre, le droit pour PIÈCES DE CRÉATEURS de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît, par ailleurs, être seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers pour son compte qu’elles soient frauduleuses ou non.

En aucun cas, PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation des Identifiants du Client. Tout accès aux Services effectué grâce aux Identifiants d’un Client sera présumé être effectué par lui-même dans la mesure où PIÈCES DE CRÉATEURS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme. 

Un seul Compte pourra être créé par le Client, PIÈCES DE CRÉATEURS se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Client. Il est interdit au Client dont le Compte a été supprimé par PIÈCES DE CRÉATEURS pour des motifs justifiés d’en créer un nouveau. 

CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES 

L’utilisation des Services en tant que Client s’effectue selon les étapes et modalités suivantes :

Pour les Ventes à prix fixe

Sélection d’une ou plusieurs Création(s) Originale(s). Le Client a la faculté de sélectionner une ou plusieurs Créations Originales en cliquant sur le bouton « sélectionner » figurant en bas de chaque Annonce qui s’ajouteront au panier du Client que le Client a la possibilité de modifier à sa convenance avant sa Commande. 

Commande d’une ou plusieurs Création(s) Originale(s). Une fois les Créations Originales sélectionnées, le Client est invité à confirmer sa commande (la « Confirmation de la Commande ») en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » figurant en bas à droite de la page « Panier » récapitulant les Créations Originales choisies, les Prix et les délais. Le Client reçoit la Confirmation de Commande, par l’interface de la Plateforme et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique de contact renseignée par le Client. Le Client reconnaît et accepte que la Confirmation de Commande emporte obligation de paiement de la Commande. Le Client reconnaît et accepte que le Créateur est libre de refuser la Commande de la/des Créations Originales à défaut de paiement ou de litige concernant le paiement d’une Commande antérieure. Le Client reconnait, par ailleurs, que PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais et en aucun parti au contrat de vente entre le Créateur et le Client et fera son affaire personnelle de tout litige susceptible de survenir avec le Créateur.

Livraison de la Commande de Création(s) Originale(s). Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et sont à la charge du Client. Le Client et le Créateur peuvent opter pour une livraison par les services de La Poste ou un autre prestataire de livraison ou pour une remise en main propre. 

Refus de traitement de la Commande. Le Client reconnait que le Créateur a la faculté de rétracter son Offre de vente dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa publication sur la Plateforme et, qu’en conséquence, une Création Originale puisse ne plus être disponible sur la Plateforme postérieurement à la Commande du Client ce que le Client accepte expressément. 

Pour les Ventes aux Enchères 

Offre d’achat. A compter de la publication de l’Offre de vente aux enchères sur la Plateforme, le Client intéressé par la Création Originale mise aux enchères adresse au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme une demande d’ordre d’achat en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de l’Annonce en précisant le montant de son ordre d’achat et sa limite (la « Limite d’Enchères »), condition essentielle à l’envoi de son ordre au Créateur. Le Client reconnait que toute Offre d’Achat émise à un Prix inférieur au Prix Plancher et/ou sans Limite d’Enchères ne sera pas transmis au Créateur. 

A compter de la confirmation de l’ordre d’achat et de la Limite d’Enchères, l’Offre d’achat est adressée au Créateur qui en accuse bonne réception. 

Fin des enchères et conclusions de la vente. A l’expiration du délai d’enchères fixé par le Créateur, PIÈCES DE CRÉATEURS communique les résultats aux Clients enchérisseurs et la vente est effectué au profit du Client ayant formulé l’ordre d’achat le plus élevé emportant obligation pour le Client de procéder au règlement de la Création Originale, à défaut duquel sa responsabilité peut être engagée. 

Livraison de la Commande de Création(s) Originale(s). De la même façon que pour les ventes à prix fixe, les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et sont à la charge du Client. Le Client et le Créateur peuvent opter pour une livraison par les services de La Poste ou un autre prestataire de livraison ou pour une remise en main propre. 

Assistance. PIÈCES DE CRÉATEURS met à la disposition des Clients une assistance en ligne sur la Plateforme du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Cette assistance en ligne est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Client dans l’utilisation des Services ainsi que de signaler toute transaction qui se serait mal passée.

Gratuité de l’utilisation des Services. L’utilisation des Services de PIÈCES DE CRÉATEURS est gratuite pour le Client. Toutefois, l’ensemble des frais d’accès à Internet et de communications et transmissions nécessaires pour utiliser les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS reste à la charge du Client. 

CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉGLEMENT DES CRÉATIONS ORIGINALES

Information.  Le Client est informé du Prix, en particulier du Prix Plancher en cas de vente aux enchères, des Créations Originales qui est librement déterminé par le Créateur. Le Prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises sur les Annonces. 

Conditions de règlement de la Création Originale. Le règlement de la Création Originale s’effectue comptant après confirmation de la Commande dans le cadre d’une vente à prix fixe ou aux termes du délai de fin des enchères déterminé par le Créateur et expressément mentionné sur l’Annonce dans le cadre d’une vente aux enchères par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement.

PIÈCES DE CRÉATEURS administre, en qualité de mandataire, l’encaissement des règlements des Créations Originales, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement dont les conditions générales sont applicables. En conséquence aucun règlement n’est directement effectué auprès du Créateur. 

Le règlement de la Création Originale par le Client s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement dont les conditions générales sont applicables. En payant par carte bancaire, le Client communique au Prestataire de Paiement ses données bancaires, soit les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, soit son relevé d’identité bancaire. 

En communiquant ses données bancaires, il autorise le Prestataire de Paiement à collecter et conserver ses données bancaires aux fins de paiement. En aucun cas PIÈCES DE CRÉATEURS n’aura accès aux données bancaires du Client. 

En validant le paiement, il autorise le Prestataire de Paiement à débiter son compte bancaire du montant correspondant. Il reconnaît et accepte que la validation du paiement constitue un ordre de paiement irrévocable. 

Le montant correspondant sera immédiatement débité sur son compte bancaire après vérification de ses données bancaires et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de celle-ci. 

Le Client reconnaît et accepte que, dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le contrat entre le Client et le Créateur serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande de la Création Originale serait annulée. 

Obligations et garanties relatives aux règlements. Le Client s’engage et garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui-même. Le cas échéant, le Client s’engage et garantit avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le prélèvement sur le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui-même. 

OBLIGATIONS DES CLIENTS

Capacité juridique. Le Client s’engage et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients. Il s’engage et garantit également avoir la pleine capacité juridique pour conclure des contrats avec les Créateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Respect des lois et réglementation en vigueur. Le Client s’engage dans son usage de la Plateforme et des Services à respecter les Conditions Générales d’Utilisation Clients qui lui sont applicables ainsi que les lois et règlements en vigueur.

Accès aux Services. Le Client s’engage à avoir une utilisation exclusivement personnelle de la Plateforme et des Services et à ne permettre à aucun tiers non habilité d’utiliser les Services à sa place ou pour son compte sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que toute autre personne utilisatrice de la Plateforme pourrait faire, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. 

Utilisation des Services. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients. Il s’engage en particulier à respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services et, plus particulièrement, ce qui est décrit à l’Article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients. Il s’engage, en particulier, à renseigner des informations exactes et complètes et plus particulièrement, à communiquer des informations exactes et complètes concernant son adresse de livraison et, le cas échéant, à mettre à jour ces informations. 

Obligation de passer par l’intermédiaire de PIÈCES DE CRÉATEURS. Le Client s’engage à ne contracter avec les Créateurs que par le seul intermédiaire des Services de PIÈCES DE CRÉATEURS. Autrement dit, il s’engage à ne pas contracter en direct avec les Créateurs qui seraient susceptibles de le contacter suivant une prise de contact par l’intermédiaire des Services de PIÈCES DE CRÉATEURS

Il s’engage également à informer immédiatement et sans délai PIÈCES DE CRÉATEURS de toute prise de contact par des Créateurs qui viserait à contracter avec PIÈCES DE CRÉATEURS et/ou à traiter avec l’Intermédiaire sans passer par l’intermédiaire de PIÈCES DE CRÉATEURS

Il s’engage également à n’effectuer aucune propositions, sollicitations, incitations, ou démarchages, de manière directe ou indirecte, par personne physique ou morale interposée, pour son compte ou pour le compte d’autrui, qui le conduirait à contracter avec les Créateurs ou qui conduirait l’Intermédiaire à traiter avec les Créateurs sans passer par l’intermédiaire de PIÈCES DE CRÉATEURS

Cette obligation prend effet à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients, se poursuivra pendant toute la durée de celles-ci, et subsistera au-delà de celles-ci pendant une durée d’un (1) an. 

En cas de violation de cette obligation, PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients de manière immédiate, de plein droit, sans recours aux juridictions et par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute demande de cessation de ladite violation et de réparation du préjudice en résultant. 

Règlement des commandes. Le Client s’engage à régler les Commandes conformément aux conditions et modalités déterminées à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients.

 Enchères artificielles ou spéculatives. Le Client s’interdit d’émettre des Offres d’achat artificielles ou spéculatives dans le cadre des ventes aux enchères dans le seul but de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter ensuite acquéreur de la Création Originales ou en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ensuite le prix de vente et reconnait que de telles pratiques entraineront la résiliation automatique des présentes sans préjudice de toute action de droit des Créateurs. 

RESPONSABILITÉ DES CRÉATEURS À L’ÉGARD DES CLIENTS

Caractéristiques de la Création Originale. Le Créateur est unique responsable de l’information précontractuelle, en particulier des caractéristiques de la Création Originale, qu’il est tenu de fournir au Client conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. 

Prix de la Création Originale.  Le Créateur fixe de manière discrétionnaire le Prix de la Création Originale qui est communiqué au Client sur l’Annonce conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Commande de la Création Originale. Le Créateur est tenu d’honorer toute Commande effectuée sur la Plateforme sous réserve qu’elle ne soit pas passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec le Client concernant le règlement d’une Commande antérieure. 

Livraison de la Création Originale. Le Créateur est tenu d’honorer toute Commande effectuée sur la Plateforme dans les délais indiqués dans l’Annonce. Le Client reconnait et accepte toutefois que les Créateurs ne seront en aucun cas responsables du non-respect des Délais de Livraison de la Création Originale si ce délai est imputable au Client, en particulier, en cas de non-règlement du Prix de la Création Originale. En dehors de ce cas, si la Création Originale n’est pas réceptionnée à la date prévue de livraison, il appartiendra au Client d’émettre les réserves et réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et d’engager les procédures qu’il estime nécessaires directement à l’encontre du Créateur. 

Conformité, défaut, vices cachés de la Création Originale. Le Créateur est responsable de la conformité de la Création Originale à la description faite dans l’Annonce ainsi que de ses défauts et vices cachés. Le Client non-professionnel bénéficie, en effet, auprès des Créateurs de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client reconnait que le Créateur est uniquement tenu de livrer une Création Originale (i) conforme à la description et aux caractéristiques mentionnées dans l’Annonce, (ii) adaptée aux fins pour lesquelles de telles Créations sont généralement conçues et (iii) devant répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre. Si la Création Originale n’est pas conforme à l’Annonce ou est affectée de tout autre défaut et/ou vice, il appartiendra au Client d’émettre les réserves et réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et d’engager les procédures qu’il estime nécessaires directement à l’encontre du Créateur. 

Jouissance paisible. Le Client bénéficie auprès du Créateur de la garantie légale de jouissance paisible conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil, reproduits en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si la Création Originale est affectée d’un trouble de jouissance, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu’il estime nécessaires directement à l’encontre du Créateur.

RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE PIÈCES DE CRÉATEURS

Annonce. L’intervention de PIÈCES DE CRÉATEURS est limitée à la seule fourniture des Services et sa responsabilité ne saurait être engagée sur le Contenu de l’Annonce ou la conformité de la Création Originale à la description faite par le Créateur dans son Annonce pour lesquels PIÈCES DE CRÉATEURS décline toute responsabilité et n’assume aucune garantie, en particulier que les informations relatives aux Créations Originales seront exactes ou exhaustives

Transactions entre les Créateurs et les Clients. PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation entre Créateurs et Clients et n’est en aucun cas Créateur et/ou Client, ni partie aux contrats conclus entre lesdits Créateurs et Clients, ni courtier, agent ou mandataire desdits Créateurs et/ou Clients.

En conséquence, PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra pas être tenue pour responsable du fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution et/ou en relation avec les contrats conclus entre les Créateurs et Clients. 

En particulier, PIÈCES DE CRÉATEURS ne garantit pas la bonne exécution de ses obligations et le bon respect de ses garanties par le Créateur à l’égard du Client. PIÈCES DE CRÉATEURS ne garantit pas notamment que les Créations Originales seront exemptes de tout défaut de conformité, de vice apparent et/ou de vice caché et/ou qu’elles ne seront pas contrefaisantes. 


PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait, par ailleurs, être tenue responsable envers le Client des conséquences dommageables du retrait d’une Création Originale de la Plateforme, ou du remplacement ou de la modification de tout Contenu d’une Annonce, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

A ce titre, les Clients devront faire leur affaire personnelle de toute réclamation, prétention et/ou action relative à la non-exécution et/ou à la mauvaise exécution d’un contrat conclu avec un Créateur et/ou des relations entretenues avec un Créateur, qu’ils aient utilisé ou non les Services de PERSON.A.

Les sommes transférées à l’occasion d’un contrat conclu avec un Créateur pourront être immobilisées en cas de réclamation, prétention et/ou action relative à la non-exécution et/ou à la mauvaise exécution d’un contrat conclu avec le Créateur et la responsabilité de PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait être recherchée ni engagée à ce titre.

Accès et fonctionnement des Services. PIÈCES DE CRÉATEURS fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Clients la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf Cas de Force Majeure ou du fait des Clients. En cas de nécessité, PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, PIÈCES DE CRÉATEURS s’engage à informer le Client au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. PIÈCES DE CRÉATEURS fera ses meilleurs efforts afin que ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration n’excèdent pas huit (8) heures.

PIÈCES DE CRÉATEURS fait, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels PIÈCES DE CRÉATEURS ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place.

Le Créateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En tout état de cause, PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’utilisation de ses Services. PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral. 

DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT NON-PROFESSIONNEL 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Création Originale pour exercer, sans motif, son droit de rétractation en informant PIÈCES DE CRÉATEURS au moyen du formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. 

Le Client renvoie la Commande dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. 

Le remboursement de la Commande s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PIÈCES DE CRÉATEURS est informée de la décision du Client de se rétracter sous réserve que la Création Originale ait été restituée au Créateur.

Le Client non-professionnel reconnait que ce droit de rétractation n’est pas exerçable pour les ventes aux enchères des Créations Originales en application de l’article L. 221-28 11° du code de la consommation. 

NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES 

Les Conditions Générales d’Utilisation Clients ne sauraient s’analyser comme créant entre les Parties une relation de salariat, ni un contrat d’agent commercial, ni un mandat ou mandat d’intérêt commun, toute relation de cette nature étant expressément exclue par les Parties, comme condition essentielle sans laquelle les Parties n’auraient pas accepté d’entrer en relation contractuelle. 

En conséquence, les Parties sont des parties libres et indépendantes dans l’exercice de leurs activités respectives. En particulier, PIÈCES DE CRÉATEURS exerce son activité en tant que professionnel libre et indépendant et n’a pas le pouvoir de traiter et/ou négocier et/ou conclure des contrats au nom et pour le compte des Clients avec les Créateurs et, plus généralement, d’agir au nom et/ou pour le compte des Clients, sauf accord contraire des Parties. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Plateforme. La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme sont et demeure la propriété exclusive de PIÈCES DE CRÉATEURS

PIÈCES DE CRÉATEURS concède ainsi au Client le droit d’utiliser la Plateforme pour son usage strictement personnel.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme et/ou des éléments qui la composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de PIÈCES DE CRÉATEURS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition du Client qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur. 

Licence d’utilisation de la Plateforme. PIÈCES DE CRÉATEURS concède au Client, pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation des Services, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir (la « Licence »).

La Licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme et des Services PIÈCES DE CRÉATEURS par le Client.

Le Client s’interdit de reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ; procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ; céder, fournir, prêter la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage ou, de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée non autorisée tout ou partie de la Plateforme ; procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de PIÈCES DE CRÉATEURS, créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme.

DURÉE, TERME ET RÉSILIATION 

Durée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients sont applicables à compter de leur acceptation par le Client et jusqu’à leur résiliation par le Client et/ou par PERSON.A.

Résiliation à l’initiative de PIÈCES DE CRÉATEURSPIÈCES DE CRÉATEURS se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit ses relations contractuelles avec le Client et, par voie de conséquence, d’exclure et/ou de suspendre un Client de l’accès à ses Services et/ou de supprimer et/ou de suspendre un élément, contenu ou information mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services par un Client à tout moment, sans préavis et sans avis, sans recours aux juridictions et par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le Client en cas de manquement du Client à l’une des obligations stipulées aux présentes et, en particulier, de : (i) violation substantielle des Conditions Générales  d’Utilisation Clients et, notamment mais non-exclusivement de l’Article 6 en ce qui concerne leurs obligations de respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services et l’Article 7 en ce qui concerne leurs obligations de règlement des Créations Originales de l’article 8 en ce qui concerne l’obligation du Client, (ii) exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire des Services et de la Plateforme et (iii) violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers, plus généralement. 

Résiliation à l’initiative du Client. Le Client pourra sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance clôturer à tout moment et sans motif son Compte en cliquant sur « Désactiver mon compte » dans la rubrique « Mon compte ».

Autres causes. La cessation d’activité, sous quelque forme que ce soit, ainsi que le décès du Client clôture automatiquement le Compte du Client à compter de sa connaissance par PERSON.A.

Effets. La clôture du Compte, pour quelque cause que ce soit, emporte pour le Client les effets suivants : (i) la suppression de toutes les informations du Client hormis les informations relatives à ses coordonnées et son adresse électronique sauf dispositions légales contraires. Il appartiendra ainsi au Client de collecter préalablement à la clôture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer sur la Plateforme ; (ii) la suppression de ses accès et de son profil de la Plateforme auquel les Visiteurs ne pourront plus avoir accès. 

DONNÉES PERSONNELLES

Des Données Personnelles du Client sont collectées par l’intermédiaire de la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services dont le traitement est soumis au respect de la réglementation en vigueur et de la charte de protection des données personnelles de PERSON.A.

LIENS EXTERNES

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites internet susceptibles d’intéresser le Client. La responsabilité de PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers, auquel le Client aurait eu accès au moyen de ces liens.

En outre, PIÈCES DE CRÉATEURS ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de la Plateforme. De surcroît, l’existence d’un lien entre la Plateforme et un site tiers ne signifie en aucun cas que PIÈCES DE CRÉATEURS approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait.

Toute utilisation ou insertion d’un lien vers la Plateforme devra par ailleurs être préalablement autorisée par PIÈCES DE CRÉATEURS qui pourra être contacté par le biais de l’adresse : contact@piecesdecreateurs.com

DISPOSITIONS DIVERSES

Convention de preuve. Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par PIÈCES DE CRÉATEURS sur la Plateforme feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

Autonomie des dispositions. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse,PIÈCES DE CRÉATEURS substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée. 

Notifications. PIÈCES DE CRÉATEURS fait élection de domicile à l’adresse suivante : 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et le Client à l’adresse renseignée lors de son inscription. 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Loi applicable. Les présentes sont régies par le droit français. 

Juridiction. En cas de litige, PIÈCES DE CRÉATEURS encourage à prendre dans un premier temps le Client à contacter ses équipes afin de trouver une solution amiable. PIÈCES DE CRÉATEURS examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Garantie de conformité : 

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie d’éviction 

Article 1626 du Code civil

Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Article 1628 du Code civil

Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

Article 1629 du Code civil

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.

Article 1630 du Code civil Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :

1° La restitution du prix ;

2° Celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ;

3° Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.