CGU PIECES DE CRÉATEURS espace Revendeurs
PIÈCES DE CRÉATEURS exerçant une activité de micro-entrepreneur, domiciliée au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro d’immatriculation SIRET 843 886 730 a développé une place de marché en ligne destinée à promouvoir la création française.
PIÈCES DE CRÉATEURS (espace Revendeur) a pour activité le développement et l’exploitation d’une place de marché en ligne accessible à l’adresse www.piecesdecreateurs.com (la « MARKETPLACE ») et plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci (les “Services“), aux Créateurs, plus généralement à toute personne physique ou morale qui fabrique et confectionne des articles de mode, qui souhaite vendre ses stocks (Tissu, Fournitures, outils) (les “Revendeur” et les « Produits ») sur le territoire français, de les mettre en relation et de faciliter leurs transactions avec des clients potentiels particuliers ou professionnels (les “Clients“), aux fins de vendre leurs produits et de les promouvoir sur la Plateforme.
Il est précisé qu’en tant que fournisseur d’une place de marché en ligne, PIÈCES DE CRÉATEURS ne dispose d’aucun droit sur les offres de vente publiées sur cette place de marché. Les seuls responsables des offres de vente sont les Revendeurs qui concluent directement un contrat avec les Clients lorsque ces derniers procèdent à la commande d’un Produit auquel PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais parti.
PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Revendeurs et Clients. En cette qualité, PIÈCES DE CRÉATEURS n’agit jamais en qualité de mandataire des Créateurs de la place de marché sauf pour la collecte du prix de la vente du produit.
DÉFINITIONS
« REVENDEUR » : désigne la personne qui est inscrite dans la Marketplace PIÈCES DE CRÉATEURS et qui paye ses commissions sur ses ventes.
« MARKETPLACE » : désigne l’espace BAZAR mis en place par PIÈCES DE CRÉATEURS. La MARKETPLACE est une propriété intellectuelle qui appartient à PIÈCES DE CRÉATEURS.
« VOUS » : désigne l’inscrit et les personnes qui accèdent à la Marketplace PIÈCES DE CRÉATEURS
INSCRIPTION, TARIFICATION ET ENGAGEMENTS DU REVENDEUR.
Le Revendeur, en s’inscrivant sur la Marketplace, doit s’assurer que toute l’information soit exacte et véridique, il doit apporter à PIÈCES DE CRÉATEURS toute sa collaboration.
Le Revendeur gère lui-même son compte par son espace privé sur la Marketplace que ce soit pour toute modification ou suppression de profil.
En contrepartie des services fournis, Le Revendeur s’engage à payer les frais d’utilisation convenus sous forme de commissions sur les ventes réalisées.
L’inscription est gratuite. Toutes les taxes applicables doivent être versées par le Revendeur. De plus, le Revendeur, par la communication des informations relatives à sa carte de crédit ou à un autre mode de paiement, autorise PIÈCES DE CRÉATEURS à prélever le prix des commissions directement sur le mode de paiement choisi par le Revendeur. Chaque Inscription est soumis à un examen et une autorisation préalable de PIÈCES DE CRÉATEURS avant tout affichage de profil de l’Abonné sur la Marketplace, tel que décrit aux articles ci-dessous.
ABONNEMENT DE BASE ET TARIFICATION
L’Inscription de base comprend l’affiche d’une fiche de renseignements comprenant les informations suivantes :
– Les nom et prénom du Revendeur;
– Les coordonnées de contact du Revendeur;
– Le ou les domaine(s) de spécialisation.
– L’adresse de son entreprise offrant les services annoncés sur la Marketplace
ABONNEMENT COMPLET ET TARIFICATION
L’abonnement complet comprend l’affiche d’une fiche de renseignements comprenant les informations suivantes :
– Les nom et prénom du Revendeur;
– La Date de naissance du Revendeur
– Les coordonnées de contact du Revendeur;
– Le nom de l’entreprise
– Le numéro SIRET de l’entreprise (KBIS ou autre)
– L’adresse de domiciliation de l’entreprise, siège social
Deux documents à télécharger : le KBIS de moins de trois mois
CONDITIONS ET ENGAGEMENTS DE PIÈCES DE CRÉATEUR.
À l’acceptation du présent contrat, PIÈCES DE CRÉATEURS s’engage à vous fournir une aide raisonnable pour son utilisation.
Un formulaire « Création de profil et vitrine » et de « Création de compte Stripe » est disponible dans l’espace privé du Revendeur sur la Marketplace après la demande d’inscription du Revendeur et l’accord de PIÈCES DE CRÉATEURS afin de lui permettre la création de son profil.
Un formulaire « Modification de profil et vitrine » est disponible dans l’espace privé du Revendeur sur PIÈCES DE CRÉATEURS afin que le Revendeur puisse effectuer tout changement ou ajouter des informations ou du matériel à son profil.
PIÈCES DE CRÉATEURS s’engage à rendre les services décrits dans la Plateforme selon les modalités décrites.
PIÈCES DE CRÉATEURS n’est pas responsable de la quantité des demandes de services, de l’achalandage de la Plateforme et/ou du profil du Revendeur, ni sur le nombre et les types de demandes reçues par le Revendeur, ni sur le volume de référence, ni sur l’absence de conflits d’intérêts découlant de l’inscription à PIÈCES DE CRÉATEURS.
L’inscription de chaque Revendeur est soumise à un examen et une autorisation du compte du Revendeur par PIÈCES DE CRÉATEURS.
PIÈCES DE CRÉATEURS peut, à son entière discrétion et son entière exonération, refuser le profil d’un Revendeur. En cas de refus du profil du Revendeur par PIÈCES DE CRÉATEURS s’engage à communiquer directement avec le Revendeur, à l’une ou l’autre des coordonnées de contact fournies par le Revendeur afin de l’aviser de sa décision de refus.
Si les modifications sont acceptées, le Revendeur aura accès à son tableau de bord.
ENGAGEMENTS DU REVENDEUR
Dans le but d’offrir des services efficacement, le Revendeur doit :
a) Utiliser et remplir le formulaire «Inscription Revendeur »
b) Utiliser et remplir le formulaire « Modification de profil » directement accessible sur le tableau de bord de l’Abonné de PIÈCES DE CRÉATEURS afin d’apporter des changements ou ajouter des informations ou du matériel à son profil;
c) S’assurer qu’en tout temps de l’exactitude des renseignements fournis et publiés sur la Plateforme;
d) S’assurer qu’en tout temps les renseignements fournis et publiés sur la Plateforme sont des informations pertinentes, respectant l’éthique professionnelle et sont en lien avec la mission de PIÈCES DE CRÉATEURS;
e) Ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles visées et déterminées par PIÈCES DE CRÉATEURS.
MODIFICATIONS AU CONTRAT OU AUX SERVICES.
Toute modification ou changement entrera en vigueur et aura force exécutoire trente (30) jours après : la publication du contrat d’inscription modifié ou de la modification des services sur la Plateforme de PIÈCES DE CRÉATEURS; et/ou l’avis qui vous aura été transmis par courrier électronique et sur le tableau de bord Revendeur. Vous convenez de vérifier périodiquement quelle est la version la plus récente du contrat d’abonnement se trouvant sur la Plateforme ci-devant pour vous tenir au courant de ces modifications ou changements. Si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification apportée au contrat d’abonnement ou aux services, vous pouvez résilier ce contrat en tout temps en remettant un avis à cette fin à PIÈCES DE CRÉATEURS (membres@piecesdecreateurs.com)
Le fait de continuer d’utiliser la Plateforme de PIÈCES DE CRÉATEURS trente (30) jours après la publication ou l’avis de toute modification au contrat d’inscription ou aux services constitue votre consentement à respecter ces modifications et à vous y conformer.
RÉSILIATION DU CONTRAT ET AVIS.
PIÈCES DE CRÉATEURS peut résilier ce contrat en tout temps pour des motifs raisonnables en remettant un avis à l’autre, par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques.
Vous pouvez résilier le contrat uniquement après avoir livré toutes vos commandes en cours.Tout avis transmis par des moyens électroniques est considéré avoir été remis et reçu à la date de transmission. Tout avis transmis par la poste est considéré avoir été remis et reçu le cinquième jour après le jour de la mise à la poste, sous réserve qu’en cas de période de perturbation du service postal, l’avis sera transmis par des moyens électroniques.
VOS OBLIGATIONS SUR RÉSILIATION DU CONTRAT.
Dès la résiliation du contrat, vous n’aurez plus le droit d’accéder au tableau de bord ni le droit de l’utiliser.
VOS GARANTIES.
Vous garantissez à PIÈCES DE CRÉATEURS que :
vous n’êtes pas vendeur et distributeur de textile d’habillements et/ou autres produits servant à la confection et création mode. Vous êtes Créateur ou autre métier lié à la création et réalisez ce type de vente (en référence aux produits) de manière « exceptionnelle », à titre de « destockage »
vous vous conformerez aux règles et aux procédures d’accès à PIÈCES DE CRÉATEURS;
tous les renseignements que vous fournirez à PIÈCES DE CRÉATEURS sont exacts, qu’ils soient publiés ou non sur PIÈCES DE CRÉATEURS;
vous informerez rapidement PIÈCES DE CRÉATEURS de toute modification aux renseignements donnés pour votre identification;
vous avez lu et compris ce contrat d’inscription, vous êtes liés par ce contrat, et le fait d’accéder à PIÈCES DE CRÉATEURS ou de l’utiliser constitue une preuve de votre acceptation des modalités de ce contrat d’inscription.
ATTESTATIONS ET RENONCIATIONS.
Vous convenez et attestez que :
a) l’accès à votre tableau de bord sur PIÈCES DE CRÉATEURS Revendeur ainsi que son utilisation se font à vos propres risques;
b) tous ces services sont fournis TELS QUELS et SELON LEUR DISPONIBILITÉ;
c) aucune responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de PIÈCES DE CRÉATEURS, que ce soit directement ou indirectement; et pour plus de précisions avec ce qui précède,
PIÈCES DE CRÉATEURS n’est pas responsable et n’a aucune obligation, que ce soit directement ou indirectement, eu égard à la quantité des demandes de services, ni sur le nombre et les types de demandes reçues par le Revendeur, ni sur le volume de référence, ni sur l’absence de conflits d’intérêts découlant de l’inscription à PIÈCES DE CRÉATEURS, ni sur l’utilisation de la PIÈCES DE CRÉATEURS, ni sur PIÈCES DE CRÉATEURS l’exclusivité du Revendeur ou de son champ de pratique.
Il est de la responsabilité du Revendeur de s’assurer que toutes les informations ont été communiquées adéquatement, qu’elles sont véridiques et qu’elles le demeurent.
Les Revendeurs renoncent à toutes les garanties explicites et implicites, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de résultat, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
PIÈCES DE CRÉATEURS ne peut garantir que la Plateforme ne connaîtra pas d’interruption, sera rapide, sûre et exempte d’erreurs. PIÈCES DE CRÉATEURS ne peut garantir les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant PIÈCES DE CRÉATEURS, ou l’exactitude ou la fiabilité de tout renseignement transmis ou obtenu au moyen de PIÈCES DE CRÉATEURS.
Vous attestez et convenez que les attestations, les renonciations et les exclusions qui sont prévues au présent article s’appliquent à l’avantage de PIÈCES DE CRÉATEURS et survivront à la résiliation de contrat d’abonnement.
PIÈCES DE CRÉATEURS n’est responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle.
SIGNATURE.
L’utilisation de PIÈCES DE CRÉATEURS, son accès et toute méthode électronique d’acceptation du présent contrat auront la même force et le même effet qu’une signature originale du présent contrat. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas et n’accédez pas à la PIÈCES DE CRÉATEURS.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PIÈCES DE CRÉATEURS Fournisseurs
PIÈCES DE CRÉATEURS exerçant une activité de micro-entrepreneur, domiciliée au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro d’immatriculation SIRET 843 886 730 a développé une place de marché en ligne destinée à promouvoir la création française.
PIÈCES DE CRÉATEURS (espace Revendeur) a pour activité le développement et l’exploitation d’une place de marché en ligne accessible à l’adresse www.piecesdecreateurs.com (la « MARKETPLACE ») et plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci (les “Services“), aux Créateurs, plus généralement à toute personne physique ou morale qui fabrique et confectionne des articles de mode, qui souhaite vendre ses stocks (Tissu, Fournitures, outils) (les “Revendeur” et les « Produits ») sur le territoire français, de les mettre en relation et de faciliter leurs transactions avec des clients potentiels particuliers ou professionnels (les “Clients“), aux fins de vendre leurs produits et de les promouvoir sur la Plateforme.
Il est précisé qu’en tant que fournisseur d’une place de marché en ligne, PIÈCES DE CRÉATEURS ne dispose d’aucun droit sur les offres de vente publiées sur cette place de marché. Les seuls responsables des offres de vente sont les Revendeurs qui concluent directement un contrat avec les Clients lorsque ces derniers procèdent à la commande d’un Produit auquel PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais parti.
PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Revendeurs et Clients. En cette qualité, PIÈCES DE CRÉATEURS n’agit jamais en qualité de mandataire des Revendeurs de la place de marché sauf pour la collecte du prix de la vente du produit.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Publication » : Contenu diffusé par le Revendeur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre son Produit sur la Plateforme.
« Cas de Force Majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que reconnu par les tribunaux français.
« Client » : toute personne physique ou morale utilisant ou ayant utilisé les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS aux fins de commander et d’acheter un Produit.
« Commande » : l’acceptation de l’Offre de Vente par le Client aux conditions stipulées par le Revendeur ayant pour effet de former le contrat de vente entre le Revendeur et le Client auquel PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais parti.
« Compte » : le compte personnel du Créateur lui permettant d’utiliser les Services accessibles grâce à ses identifiants.
« Commission » : la somme perçue par PIÈCES DE CRÉATEURS en rémunération de l’utilisation des Services correspondant à un pourcentage du prix du Produit.
« Conditions Générales d’Utilisation Revendeur » ou « CGU Revendeur » : les conditions générales d’utilisation de la Plateforme qui font l’objet des présentes y compris leur préambule et leurs annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.
« Contenu » : tout(e) texte, graphique, image, photographie, vidéo, information ou autres éléments postés diffusé dans son Annonce par le Revendeur sur la Plateforme.
« Revendeur » : toute personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel dans le secteur la confection et création de mode qui utilise les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS aux fins de de proposer à la vente et de vendre tout ou partie de ses Produits. Qui n’est ni vendeur, ni distributeur de textile d’habillements et/ou autres fournitures mercerie, matériel servant à la confection et création mode. Vend les types de produits que l’on peut retrouver sur la Marketplace à titre « exceptionnel », de « destockage »
« Produit » : tout textile, fourniture, type mercerie, accessoires servant à la confection et à la vente d’articles de mode.
« Données Personnelles » : toutes les données directement ou indirectement identifiables communiquées par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Offre de Vente » : l’Offre de vente d’un Produit émise par un Revendeur sur la Plateforme.
« Parties » : ensemble PIÈCES DE CRÉATEURS et un Revendeur.
« Plateforme » : la Plateforme accessible à l’adresse www.piecesdecreateurs.com éditée par PIÈCES DE CRÉATEURS et permettant un accès des Revendeurs aux Services décrits à l’article 6 des présentes.
« Prestataire de paiement » : Stripe
« Prix » : le prix du Produit librement fixé par le Revendeur.
« Profil » : toutes les informations renseignées par le Revendeur à la création de son Compte.
« Services » : les Services de publication, d’administration et de référencement des Publications d’offres de Vente des Produits sur la Plateforme.
« Tableau de bord » : l’espace personnel du Revendeur auquel il doit se connecter depuis son Compte afin de visualiser et d’administrer ses Offres de vente.
« Territoire » : la France métropolitaine, les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer (les « DOM-TOM »).
« Utilisateurs » : toute personne physique ou morale inscrit sur la Plateforme.
« Visiteurs » : toute personne visitant la Plateforme sans être inscrit.
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION REVENDEURS
L’utilisation des Services est régie par les Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Revendeur et de PIÈCES DE CRÉATEURS.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION REVENDEURS
Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable du Revendeur et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs sans restriction ni réserves.
Avant tout accès aux Services, le Revendeur est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil de la Plateforme en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions Générales Membres » et de les avoir acceptées au moyen de la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.
La version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs est également téléchargeable sur tout support numérique de son choix.
En cochant la case prévue à cet effet, le Revendeur s’engage à utiliser les Services accessibles depuis la Plateforme dans le respect des CGU Revendeurs.
A défaut d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs, le Revendeur ne pourra pas accéder aux Services.
MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION FOURNISSEURS
Les Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par PIÈCES DE CRÉATEURS sans préavis ni obligation de motiver sa décision.
Le Revendeur est informé de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Fournisseurs par voie d’email et a la possibilité de refuser l’applicabilité des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs à son égard sous réserve de le notifier par écrit préalablement à leur entrée en vigueur à PIÈCES DE CRÉATEURS à l’adresse suivante : membre@piecesdecreateurs.com.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le Revendeur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Fournisseur. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par cette nouvelle version.
CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux Services de PIÈCES DE CRÉATEURS en tant que Revendeur est ouvert a toute personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel dans le secteur la confection et création de mode qui utilise les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS aux fins de de proposer à la vente et de vendre tout ou partie de ses Produits. Qui n’est ni vendeur, ni distributeur de textile d’habillements et/ou autres fournitures mercerie, matériel servant à la confection et création mode. Qui désire Vendre les types de produits que l’on peut retrouver sur la Marketplace à titre « exceptionnel », de « destockage »
L’accès aux Services de PIÈCES DE CRÉATEURS s’effectue au moyen d’un Compte sur la Plateforme que le Revendeur est tenu de créer lors de son inscription aux Services.
A la date de son inscription, le Revendeur est tenu de renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant :
ses coordonnées professionnelles et, en particulier, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro SIRET et, le cas échéant, les pages professionnelles créées sur les réseaux sociaux, les informations relatives à son activité professionnelle, en particulier, une pièce d’identité et le justificatif d’immatriculation de l’entreprise.
La création de son Compte entraine également la création d’un compte de paiement (via son tableau de bord sur PIÈCES DE CRÉATEURS) par le Prestataire de Paiement soumis aux conditions générales du Prestataire de Paiement annexées aux présentes. Stripe
Les informations renseignées par le Fournisseur doivent être exactes, à jour et complètes et le Fournisseur est tenu de les mettre à jour afin de préserver leur exactitude. Le Fournisseur est, à ce titre, le seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ses informations.
Toutefois, au cas où l’une des informations à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de clôturer le Compte du Fournisseur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.
Le Revendeur est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe.
Le Revendeur s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses Identifiants et informera, le cas échéant, PIÈCES DE CRÉATEURS de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance. Il reconnait, à ce titre, le droit pour PIÈCES DE CRÉATEURS de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît, par ailleurs, être seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers pour son compte qu’elles soient frauduleuses ou non.
En aucun cas, PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation des Identifiants du Revendeur. Tout accès aux Services effectué grâce aux Identifiants d’un Revendeur sera présumé être effectué par lui-même dans la mesure où PIÈCES DE CRÉATEURS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme.
Un seul Compte pourra être créé par le Revendeur, PIÈCES DE CRÉATEURS se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Revendeur. Il est interdit au Revendeur dont le Compte a été supprimé par PIÈCES DE CRÉATEURS pour des motifs justifiés d’en créer un nouveau.
CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES
Le Revendeur paramètre sa boutique via son Tableau de Bord en cliquant sur l’onglet « vitrine » et crée son compte Stripe en cliquant sur “paiement”
Publication du Produit sur la Plateforme : le Revendeur publie son Offre de vente via son Tableau de Bord en cliquant sur l’onglet « Publier une annonce » après avoir renseigné et fourni les informations nécessaires en particulier, une description, des photographies, son Prix et les délais de livraison, les attributs à défaut desquelles la Publication sera suspendue dans l’attente de la transmission de tous les éléments.
Le Revendeur reconnait que la Publication est immédiate, celle-ci faisant l’objet d’une vérification du caractère non-abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant à l’égard des tiers par les équipes de PIÈCES DE CRÉATEURS sans que ce contrôle ne puisse être considéré comme une modération ou un contrôle du Produit ou de la nature contrefaisante du Produit.
Commande et Livraison du Produit : le Revendeur s’engage à accepter, honorer et faire le suivi (via son Tableau de Bord), de toute Commande d’un Client formant contrat de vente qui lui est directement transmis sur son Tableau de Bord aux conditions, en particulier de respecter les délais de livraison stipulés sur son Annonce.
Le Revendeur reconnait que PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais et en aucun parti au Contrat de vente entre le Revendeur et le Client et fera son affaire personnelle de tout litige susceptible de survenir avec le Client. Le Revendeur reconnait, par ailleurs, que conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours que le Revendeur s’engage à respecter.
Rétractation de l’Offre de vente : le Revendeur a la faculté de rétracter son Offre de vente sans un délai sans qu’aucun frais ne lui soient imputés. Sauf en cas de Commande passée, le Revendeur reconnait que la Commission de PIÈCES DE CRÉATEURS seront susceptibles de lui être imputés.
Règlement et Livraison du produit : Le Revendeur s’engage à honorer la Commande passée par l’intermédiaire d’une vente aux conditions stipulées ci-avant avec le Client formant contrat de vente et à la lui livrer dans les Délais de Livraison stipulés sur son Offre de Vente. Le Revendeur reconnait que PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais et en aucun parti au contrat de vente entre le Revendeur et le Client et fera son affaire personnelle de tout litige susceptible de survenir avec le Client. Le Revendeur reconnait, par ailleurs, que conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours que le Revendeur s’engage à respecter.
ASSISTANCE
PIÈCES DE CRÉATEURS met à la disposition de chaque Revendeur une assistance en ligne membre@piecesdecreateurs.com du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Cette assistance en ligne est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Fournisseur dans l’utilisation des Services ainsi que de signaler toute transaction qui se serait mal passée.
Commissions. PIÈCES DE CRÉATEURS perçoit une Commission en rémunération de l’utilisation des Services du seul fait de la conclusion d’un contrat par l’intermédiaire de la Plateforme et ce, dès le paiement du panier par le Client. Elle est due pour toutes les ventes d’un montant de 30 euros et plus, conclues entre le Fournisseur et le Client par l’intermédiaire des Services de PIÉCES DE CRÉATEURS.
La Commission de PIÈCES DE CRÉATEURS est de 5 % à partir de 30 euros d’achat effectués par un Client.
Conditions et modalités de perception de la Commission.
Le Revendeur reconnaît et accepte que PIÈCES DE CRÉATEURS est autorisée à déduire du Prix et à se reverser directement le montant de sa Commission sur ce type de paiement par les Clients. Les Commissions de PIÈCES DE CRÉATEURS resteront dues en cas de non-réception, retour, réclamation, et/ou résiliation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.
Frais de services du Prestataire de Paiement. Le Prestataire de Paiement perçoit des frais de services en rémunération de l’utilisation des Services de paiement sur la Plateforme.
OBLIGATIONS DES REVENDEURS
Capacité juridique. Le Revendeur s’engage et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation Revendeur et, le cas échéant, du Mandat de facturation et d’encaissement. Il s’engage et garantit également avoir la pleine capacité juridique pour conclure des contrats avec les Clients.
Respect des lois et réglementation en vigueur. Le Revendeur s’engage dans son usage de la Plateforme et des Services à respecter les Conditions Générales d’Utilisation Revendeur qui lui sont applicables ainsi que les lois et règlements en vigueur afférentes à son activité et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage et garantit également le bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, sociales et d’assurances et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent au titre de son activité et de son accès et utilisation des Services de PIÉCES DE CRÉATEURS.
Accès aux Services. Le Fournisseur s’engage à avoir une utilisation exclusivement personnelle de la Plateforme et des Services et à ne permettre à aucun tiers non habilité d’utiliser les Services à sa place ou pour son compte sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que toute autre personne utilisatrice de la Plateforme pourrait faire, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Utilisation des Services. Le Revendeur s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Revendeur. Il s’engage en particulier à respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services.
Contenu de l’Annonce. Revendeur s’engage à publier du Contenu uniquement destiné à faire la commercialisation de ses produits et s’interdit de publier du Contenu, en particulier, à caractère frauduleux, faux, trompeur ou mensonger, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire, incitant à la discrimination, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou de nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ou encore violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne, ou qui encouragerait les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ou enfin qui seraient non-conformes à l’éthique de la Plateforme.
Le Revendeur s’engage, par ailleurs, à fournir des informations complètes, sincères et exactes sur ses Produits conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation précisant notamment toutes les informations utiles au Client qui pourraient lui être demandées en renseignant, en particulier, les caractéristiques essentielles du Produit, les matériaux utilisés ainsi que son Prix en euro et les délais de livraison.
Produit. Revendeur s’engage à commercialiser sur la Plateforme ses propres Produits. Le Revendeur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour distribuer, vendre, commercialiser les produits qu’il met en vente sur la Plateforme
Prix. Le Fournisseur s’engage à fournir le Prix de vente des Produits, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Le Prix des produits est librement fixé par le Fournisseur. Il est seul responsable de la fixation du Prix vente des Produits et garantit PIÈCES DE CRÉATEURS contre toute réclamation, prétentions et/ou actions de toute nature relatives aux Prix de vente des Produits.
Obligations, garanties et responsabilités relatives à la distribution, la commande et la livraison des produits.
Le Revendeur reconnaît et accepte être seul responsable de plein droit de l’information précontractuelle donnée au Client conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Il reconnaît et accepte être seul responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat conclu avec le Client, à moins que l’inexécution ou la mauvaise exécution dudit contrat soit imputable, soit au Client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un Cas de Force majeure.
Le Revendeur s’engage ainsi à honorer toute Commande effectuée par l’intermédiaire des Services de PIÈCES DE CRÉATEURS sauf si elle est passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec le Client concernant le paiement. Le Revendeur s’engage, par ailleurs, à fournir au Client les produits dans les délais de livraison conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation et à effectuer le suivi de la Commande et de la livraison.
Il reconnaît et accepte être seul responsable du bon respect des garanties qui lui incombent au titre du contrat conclu avec le Client, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation au titre de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés et aux articles 1641 et 1626 et suivants du Code civil. Il garantit PIÈCES DE CRÉATEURS contre toute réclamation, prétention et/ou action de toute nature relatives à l’exécution de ses obligations et au respect de ses garanties à l’égard de le Client.
RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE PIÈCES DE CRÉATEURS
L’intervention de PIÈCES DE CRÉATEURS est limitée à la seule fourniture des Services et sa responsabilité ne saurait être engagée sur le Contenu de la Publication ou la conformité de la Publication à la description faite par le Revendeur dans son Offre de Vente pour lesquels PIÈCES DE CRÉATEURS décline toute responsabilité et n’assume aucune garantie.
Transactions entre les Revendeurs et les Clients. PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation entre Revendeurs et Clients et n’est en aucun cas Revendeur et/ou Client, ni partie aux contrats conclus entre lesdits Revendeurs et Clients, ni courtier, agent ou mandataire desdits Revendeurs et/ou Clients, sauf conformément au Mandat de facturation et d’encaissement annexé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs.
En conséquence, PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra pas être tenue pour responsable du fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution et/ou en relation avec les contrats conclus entre les Créateurs et Clients.
En particulier, PIÈCES DE CRÉATEURS ne garantit pas la bonne exécution de ses obligations et le bon respect de ses garanties par le Fournisseur à l’égard du Client. PIÈCES DE CRÉATEURS ne garantit pas notamment que les Produits seront exemptes de tout défaut de conformité, de vice apparent et/ou de vice caché et/ou qu’ils ne seront pas contrefaisants.
Le Fournisseur s’oblige, en conséquence, à mettre PIÈCES DE CRÉATEURS hors de cause dans tous différends ou litiges avec un Client ou un tiers et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
Accès et fonctionnement des Services. PIÈCES DE CRÉATEURS fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Revendeurs la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf Cas de Force Majeure ou du fait des Revendeurs. En cas de nécessité, PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, PIÈCES DE CRÉATEURS s’engage à informer le Revendeur au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. PIÈCES DE CRÉATEURS fera ses meilleurs efforts afin que ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration n’excèdent pas huit (8) heures.
PIÈCES DE CRÉATEURS fait, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels PIÈCES DE CRÉATEURS ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place.
Le Revendeur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
En tout état de cause, PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’utilisation de ses Services. PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral. Si PIÈCES DE CRÉATEURS était reconnue responsable par une décision définitive d’une juridiction compétente, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total des Commissions de PIÈCES DE CRÉATEURS perçues par elle au cours de la dernière transaction intervenue avec le Revendeur par l’intermédiaire de ses Services.
Le Revendeur reconnait expressément que cette limitation de responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques issus des présente fondée sur les conditions tarifaires du Service sans lesquelles le Créateur n’aurait pas contracté.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS. La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme sont la propriété exclusive de PIÈCES DE CRÉATEURS (la « Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS »).
Toute reproduction, représentation totale ou partielle, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de la Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de PIÈCES DE CRÉATEURS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
La Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS est mise à la disposition du Revendeurs qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.
Le Revendeur, concède à PIÈCES DE CRÉATEURS, pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation des Services, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir. La licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme et des Services par le fournisseur.
Le Revendeur s’interdit de reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ; procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ; céder, fournir, prêter la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage ou, de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée non autorisée tout ou partie de la Plateforme ; procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de PIÈCES DE CRÉATEURS, créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme.
Propriété Intellectuelle du Revendeurs. Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc. relatifs à la Création Originale (la « Propriété Intellectuelle du Créateur ») ainsi que le modèle de la Création Originale (le « Modèle du Créateur ») conçu par le Fournisseur et diffusé et/ou commercialisé par l’intermédiaire de la Plateforme demeure sa propriété unique et exclusive.
Le Revendeurs accorde à PIÈCES DE CRÉATEURS à titre gratuit, non-exclusif et transmissible, pour le monde entier et pour la durée de protection légale, le droit de reproduire et de représenter et plus généralement d’utiliser et d’exploiter tout ou partie de la Propriété Intellectuelle du Revendeurs, en tous formats, sur tous supports, sur tous médias et tous réseaux, et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non-exclusivement, sur la Plateforme, les réseaux sociaux de PIÈCES DE CRÉATEURS, les présentations ou communications commerciales de PIÈCES DE CRÉATEURS à des fins de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Revendeurs et/ou de leurs Produits et/ou publicité des Services et/ou de la Plateforme.
Le Revendeurs garantit qu’il est unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à son Modèle et que les Publications, leur conception, fabrication, réalisation, offre à la vente, vente, commercialisation ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et garantit PIÈCES DE CRÉATEURS contre toutes réclamations, prétentions et/ou actions de toute nature de tiers.
ABSENCE DE CONTRAT DE PARTENARIAT
Les Conditions Générales d’Utilisation Revendeurs ne sauraient en aucun cas s’analyser comme créant entre les Parties une relation de salariat, ni un contrat d’agent commercial, ni un mandat ou mandat d’intérêt commun, toute relation de cette nature étant expressément exclue par les parties, comme condition essentielle sans laquelle les parties n’auraient pas accepté d’entrer en relation contractuelle.
En conséquence, les Parties sont des professionnels libres et indépendants dans l’exercice de leurs activités respectives. En particulier, PIÈCES DE CRÉATEURS exerce son activité en tant que professionnel libre et indépendant et n’a pas le pouvoir de négocier et/ou conclure des contrats avec des Clients pour le compte des Revendeurs et, plus généralement, d’agir au nom et/ou pour le compte des Revendeurs, sauf conformément au Mandat de facturation et d’encaissement annexé aux présentes.
La clôture du Compte, pour quelque cause que ce soit, emporte pour le Revendeur les effets suivants : (i) la suppression de toutes les informations du Revendeur hormis les informations relatives à ses coordonnées et son adresse électronique sauf dispositions légales contraires. Il appartiendra ainsi au Revendeur de collecter préalablement à la clôture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer sur la Plateforme ; (ii) la suppression de ses accès et de son profil de la Plateforme auquel les Visiteurs et Utilisateurs ne pourront plus avoir accès.
DONNÉES PERSONNELLES
Des Données Personnelles du Revendeur sont collectées par l’intermédiaire de la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services dont le traitement est soumis au respect de la réglementation en vigueur et de la charte de protection des données personnelles de PIÈCES DE CRÉATEURS
LIENS EXTERNES
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites internet susceptibles d’intéresser le Revendeur. La responsabilité de PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers, auquel le Revendeur aurait eu accès au moyen de ces liens.
En outre, PIÈCES DE CRÉATEURS ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de la Plateforme. De surcroît, l’existence d’un lien entre la Plateforme et un site tiers ne signifie en aucun cas que PIÈCES DE CRÉATEURS approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait.
DISPOSITIONS DIVERSES
Convention de preuve. Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par PIÈCES DE CRÉATEURS sur la Plateforme feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
Autonomie des dispositions. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse, PIÈCES DE CRÉATEURS substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.
Notifications. PIÈCES DE CRÉATEURS fait élection de domicile à l’adresse suivante : 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et le Revendeurs à l’adresse renseignée lors de son inscription